TITRE X :
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Analyse du TITRE X du Projet de Constitution
Cette section traite de la révision de la Constitution, si ce Projet est adopté. L’initiative pour réviser la Constitution peut être prise par le Président de la République ou les membres du Parlement, avec au moins un tiers des députés ou des sénateurs pour soumettre une proposition. Toute révision doit être examinée par la Cour Constitutionnelle pour vérifier la conformité de la procédure et de l'objet. La Constitution révisée est alors soumise à un référendum ou au Congrès parlementaire.
En règle générale, la révision est approuvée par référendum. Toutefois, le Président peut également choisir la voie parlementaire si la majorité des membres de l'Assemblée Nationale ou du Sénat le demande, après consultation de la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, le projet doit être voté en termes identiques par les deux chambres avant d'être soumis au Parlement réuni en Congrès pour adoption.
Il n’est pas possible de procéder à une révision de la Constitution pendant certaines périodes, notamment dans les 12 mois précédant n’importe quelle élection politique (présidentielle, législatives, etc.), en cas d’empêchement temporaire ou d’intérim présidentiel, de recours aux pouvoirs de crise, ou entre la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et le début du mandat suivant.
Enfin, certains principes sont inaltérables et ne peuvent être révisés ou modifiés. Les principes concernés sont : la forme républicaine de l'État, le pluralisme démocratique, la séparation des pouvoirs, la limitation des mandats présidentiels, l’élection du Président au suffrage universel direct, la définition du mariage comme l'union de deux personnes de sexe opposé, les mandats des membres de la Cour Constitutionnelle et l'amnistie des événements de la transition politique postérieure au 29 août 2023.
En résumé, le Titre X de ce Projet de Constitution établit un cadre rigoureux pour la révision de la Constitution, impliquant des contrôles institutionnels et des procédures claires pour garantir la légitimité et la conformité des modifications proposées, y compris pour la conformité avec les traités et engagements internationaux.
Avis de la Rédaction Article241
Le Titre X de la Constitution, qui encadre les procédures de révision constitutionnelle, se distingue par une volonté de protéger la stabilité des institutions tout en offrant une souplesse de modification encadrée. Cependant, plusieurs aspects suscitent des interrogations.
Tout d’abord, l'initiative de la révision constitutionnelle, qui appartient au Président de la République et aux membres du Parlement, soulève des questions sur l'équilibre des pouvoirs. La possibilité pour le Président de contourner le référendum en optant pour la voie parlementaire peut être vue comme un affaiblissement de la démocratie participative, limitant le rôle direct des citoyens dans les choix fondamentaux. Bien que cette option exige une majorité qualifiée des deux tiers au Congrès, elle n’empêche pas que des décisions cruciales soient prises sans consultation populaire, ce qui pourrait amoindrir la légitimité perçue des changements constitutionnels.
Par ailleurs, le recours à un référendum pour valider les révisions constitutionnelles est une pratique démocratique qui permet d'impliquer directement le peuple. Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme peut être problématique. Les campagnes référendaires peuvent être biaisées par des ressources inégales et le contrôle des médias peut favoriser le discours du pouvoir en place, limitant ainsi un débat public véritablement pluraliste.
De plus, le texte impose des interdictions de révision en périodes de crise, telles que les 12 mois précédant une élection, en cas de vacance du pouvoir, ou pendant l'intérim présidentiel. Ces restrictions sont cohérentes pour prévenir des manipulations opportunistes de la Constitution. Néanmoins, cette rigueur pourrait aussi poser problème en cas de nécessité urgente de réforme pendant ces périodes, limitant la flexibilité du gouvernement face aux imprévus.
En outre, le Titre X ne traite pas des conséquences d'une révision constitutionnelle sur la stabilité politique. Les révisions fréquentes ou perçues comme opportunistes peuvent engendrer des tensions sociales et politiques, affaiblissant la confiance des citoyens dans les institutions. Une approche plus prudente et réfléchie est nécessaire pour garantir cette stabilité. Par exemple, il aurait été intéressant d’indiquer des critères permettant de déclencher une modification de la Constitution.
Enfin, l’article 169 protège des principes immuables comme la séparation des pouvoirs, la limitation des mandats présidentiels, et la définition du mariage, entre autres. Si cette inaltérabilité vise à préserver des fondements essentiels de la démocratie et de la structure de l’État, elle pourrait, à long terme, restreindre l’adaptabilité de la Constitution aux évolutions sociétales et aux changements de valeurs collectives.
En somme, le TITRE X cherche à équilibrer stabilité et flexibilité constitutionnelle. Mais en verrouillant certains aspects fondamentaux et en accordant une marge de manœuvre importante au Président, il soulève des enjeux quant à la participation citoyenne et à l'adaptation de la Constitution aux futurs besoins de la société.
Nous espérons que le Gouvernement et les institutions concernées sauront apporter les réponses à ces interrogations pendant la période de propagande référendaire.