TITRE XI :
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Analyse du TITRE XI du Projet de Constitution
Le dernier Titre de ce Projet de Constitution prévoit des mesures temporaires pour assurer la continuité de la Transition au Gabon.
Cette section établit une amnistie pour les acteurs du Coup d'État de 2023; ils ne pourront pas être poursuis pour les faits qui se sont tenus pendant les évènements du 29 août jusqu'à l'investiture du Président de la Transition. Une loi d’amnistie sera promulguée.
Les institutions de la Transition, l'Assemblée, le Sénat, la Cour Constitutionnelle et les Délégations Spéciales, sont maintenues jusqu'à la mise en place des nouvelles structures ou bureaux élus. Les premières élections législatives et sénatoriales post-Transition ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 76 de ce Projet de Constitution.
Enfin, le Titre XI précise que la Constitution entre en vigueur après l’élection présidentielle, à l’exception des mesures présidentielles (critères d'éligibilité, etc.) qui prennent effet immédiatement dès son adoption.x
Avis de la Rédaction Article241
Ce Titre XI des dispositions transitoires et finales de la Constitution gabonaise soulève des questions importantes sur la justice et la continuité institutionnelle post-Transition.
L'amnistie de l’article 170, bien qu’elle permette de protéger les acteurs qui ont pris part à cet évènement, n'indique aucune clarification sur les éléments dont ces acteurs sont amnistiés. Dans un souci de transparence, nous pensons qu'il serait sain d'indiquer la liste des acteurs amnistiés ainsi que les actes pour lesquels ils le sont. Par exemple, si des actes ont été commis pendant cette période et n'avaient pas de lien direct avec le Coup d'État, entrent-ils dans le cadre de l'amnistie dont ils bénéficient ? Aussi, il serait intéressant de savoir quel est le niveau d'implication de chacun des acteurs afin de s'assurer que seules les bonnes personnes sont protégées par cette amnistie et les autres peuvent être poursuivies pour les délits et / ou crimes qu'elles ont commis.
Enfin, l'application immédiate des dispositions présidentielles (article 172) assure une transition rapide, mais la mise en vigueur retardée de la Constitution dans son ensemble (article 173) laisse un flou juridique sur d’autres aspects clés, potentiellement source d’incertitude politique.
Nous espérons que le Gouvernement et les institutions concernées sauront apporter les réponses à ces interrogations pendant la période de propagande référendaire.