TITRE IV :
DU POUVOIR LÉGISLATIF
Analyse du TITRE IV du Projet de Constitution
Le TITRE IV de ce Projet de Constitution établit la structure, les fonctions et les pouvoirs du Parlement. Ce dernier est dit bicaméral, donc composé de deux Chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat. L'Assemblée Nationale comprend les Députés élus directement par le peuple lors des élections législatives, tandis que le Sénat est constitué de membres élus, les Sénateurs, par les conseils locaux.
Les membres du Parlement sont élus pour un mandat d’une durée de 5 ans, renouvelable. Les deux chambres se renouvellent intégralement entre un à six mois avant la fin de la législature en cours, et leur mandat débute avec l’élection des Bureaux respectifs.
Le Parlement assure les fonctions clés suivantes : l'élaboration des lois, le contrôle de l'action gouvernementale et la représentation des citoyens. Ce contrôle s’exerce par divers moyens, notamment les interpellations, questions écrites et orales, commissions d’enquête, etc. Les membres du Gouvernement, dont le Vice-Président, sont tenus de répondre aux questions. Une fois par mois, une séance est dédiée aux questions parlementaires, mais des séances spéciales pour les questions d’actualité peuvent être organisées si besoin. Le Gouvernement est obligé de fournir les informations requises par le Parlement concernant sa gestion.
Chaque Chambre du Parlement se réunit automatiquement après les élections pour élire son Président et son Bureau. Les Chambres se réunissent pour deux sessions ordinaires par an, de quatre mois chacune, de mars à juin et de septembre à décembre. Des sessions extraordinaires peuvent également être convoquées sur demande, avec une durée maximale de quinze jours. Les débats parlementaires sont publics, et leur intégralité est publiée. Chaque Chambre peut également diffuser ses débats via les médias, selon le règlement interne.
Les Règlements internes des Chambres sont soumis à la Cour Constitutionnelle pour validation de leur conformité à la Constitution, garantissant ainsi leur légitimité. Le Parlement jouit également d’une autonomie administrative et financière, dont les détails sont établis par une loi organique.
Les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat bénéficient de l’immunité parlementaire : ils ne peuvent être poursuivis pour leurs opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions. Et cela, même au terme de leur mandat. Les poursuites en matière criminelle ou autre ne peuvent être engagées contre eux qu’après la levée de cette immunité, votée par la Chambre concernée à la majorité des deux tiers, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
Avis de la Rédaction Article241
Ce TITRE IV souligne l'importance du contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement; contrôle essentiel pour garantir la responsabilité et la transparence dans la gestion des affaires publiques.
Le Parlement a le pouvoir d'interroger le Gouvernement sur ses décisions et actions, d'exiger des comptes et de mener des enquêtes sur des questions d'intérêt public. Cependant, la capacité du Parlement à exercer ce contrôle est souvent limitée par des facteurs politiques ou une absence de moyens. Des Parlementaires pourraient ne pas vouloir ou pouvoir s'opposer ouvertement au Gouvernement, par crainte de représailles ou de perte de soutien politique. A l’opposé, ils pourraient vouloir faire du zèle en votant des lois ou sabotant des commissions dans l’espoir d’être bien perçus par l’Exécutif.
Néanmoins, nous constatons dans ce Projet de Constitution un certain équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et le Parlement. En effet, alors que le Président ne peut dissoudre l’Assemblée Nationale qu’une seule fois au cours de son mandat, mais pas avant les 24 premiers mois suivant le début du mandat de l’assemblée législative; de même, le Parlement a la possibilité de faire une mise en accusation du Président auprès de la Haute Cour de Justice, comme indiqué aux articles 136 et 137 suivants. Nous saluons cette disposition qui permet de contrebalancer les deux forces, même si nous souhaitons tout de même une clarification des critères permettant la mise en accusation du Président.
Pour tout cela, il est primordial de promouvoir des mécanismes de contrôle équilibrés, d'encourager la transparence et de s’assurer de l’indépendance du vote au sein du Parlement. La société civile et les organisations de défense des droits humains jouent un rôle crucial également dans cette dynamique. Elles doivent veiller à ce que le pouvoir législatif agisse dans l'intérêt du peuple, respecte les droits fondamentaux et assure le contrôle du Gouvernement de manière intègre et équitable.
Nous espérons que le Gouvernement et les institutions concernées sauront apporter les réponses à ces interrogations pendant la période de propagande référendaire.