TITRE IX :
DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX
Analyse du TITRE IX du Projet de Constitution
Le Titre IX de la Constitution gabonaise encadre la négociation, la ratification et la dénonciation des traités et accords internationaux. Il confère au Président de la République le pouvoir de négocier et de ratifier ces engagements, mais exige au préalable l’adoption d’une loi d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur conformité à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Toute négociation d’accord requiert une autorisation présidentielle, tandis que les présidents des Chambres parlementaires et de la Cour Constitutionnelle doivent être informés des accords non soumis à ratification.
Les traités nécessitant une loi pour leur approbation comprennent ceux relatifs à la paix, au commerce, à la coopération judiciaire, à la défense, à la protection de l’environnement, à l’intégration régionale, ainsi que ceux engageant les finances publiques ou touchant aux droits fondamentaux. Le Titre IX précise que les traités et accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie, intégrant ainsi ces engagements dans le cadre juridique national.
En cas de conflit entre une clause d’un engagement international et la Constitution, identifié par la Cour Constitutionnelle, la ratification ne peut être envisagée qu’après une révision constitutionnelle. Par ailleurs, le Titre IX souligne que le Gabon, dans sa quête d’unité africaine, peut conclure des accords d’intégration régionale ou sous-régionale. Enfin, toute cession ou modification territoriale doit être soumise au référendum populaire, renforçant ainsi la souveraineté et l’implication citoyenne dans les décisions majeures du pays.
Avis de la Rédaction Article241
Le Titre IX de la Constitution gabonaise, encadrant les traités et accords internationaux, présente une structure bien définie pour la transparence et la responsabilité dans les relations extérieures. Cependant, plusieurs aspects de ce cadre soulèvent des préoccupations critiques.
Tout d’abord, il est stipulé que les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Selon nous, cela interroge sur les risques que cela représente pour la souveraineté nationale. En cas de conflit entre un traité et la Constitution, la nécessité d'une révision constitutionnelle pour la ratification peut créer des tensions entre les engagements internationaux et les normes constitutionnelles, rendant la mise en œuvre de certains accords complexe. Il est essentiel de garantir que les engagements internationaux ne compromettent pas les droits et les intérêts des citoyens gabonais. Une vigilance rigoureuse et constante est nécessaire pour s'assurer que les traités ratifiés servent réellement le développement et le bien-être du pays, plutôt que de favoriser des intérêts extérieurs.
Ensuite, le rôle central du Président dans la négociation et la ratification des traités pourrait être perçu comme une concentration de pouvoir. Bien que l’autorisation parlementaire et le contrôle de constitutionnalité soient requis, le Président détient une influence importante sur la diplomatie gabonaise. Cela pourrait limiter la pluralité des voix et la transparence en matière de politique étrangère, particulièrement dans les négociations préliminaires. Dans ce contexte, le rôle du Parlement se limite à l’adoption d’une loi d’autorisation pour certains traités spécifiques, laissant peu de place à un véritable débat et contre-pouvoir parlementaire.
Enfin, la nécessité d'une loi d'autorisation pour la ratification peut ralentir le processus, surtout dans un contexte où des décisions rapides sont souvent nécessaires pour répondre aux enjeux internationaux. Cette procédure pourrait être perçue comme un ralentissement de la capacité du Gabon à réduire son cycle de décision, notamment la durée de celui-ci. Ce processus pourrait alors ralentir les négociations ou les ratifications d’accords essentiels dans un monde globalisé où la réactivité est parfois nécessaire.
Ainsi, bien que le Titre IX cherche un équilibre entre respect des normes constitutionnelles, souveraineté nationale et engagement international, il gagnerait à renforcer l’implication parlementaire et la vigilance pour mieux protéger les intérêts nationaux dans un environnement de plus en plus interdépendant.
Nous espérons que le Gouvernement et les institutions concernées sauront apporter les réponses à ces interrogations pendant la période de propagande référendaire.