LIVRE I, TITRE I :
Les articles 1 à 17
Analyse du TITRE I, LIVRE I du Code Électoral
Promulguée par le Président de la Transition, la loi organique n° 001/2025, adoptée le 19 janvier 2025, établit le nouveau Code électoral au Gabon. Cette loi s'applique à l'ensemble des élections politiques, comme indiqué dans le TITRE I de ce LIVRE I. Elle concerne ainsi les élections présidentielles, législatives, locales ainsi que les opérations référendaires. Elle garantit un suffrage universel, égal et secret, tout en introduisant des listes électorales biométriques pour renforcer l'intégrité et la sécurité du processus électoral.
L'article établit une liste de définitions, comme un glossaire, pour les termes utilisés tout au long du document afin que nous ayons tous et toutes, électeurs comme institutions, une définition commune pour chacun des principes et concepts présentés dans cette loi organique. On y retrouve ainsi la distinction entre un "bureau de vote" et un "centre de vote", la définition d'une "transhumance électorale" ou encore la clarification de ce qu'est une "élection couplée".
Comme indiqué dans l'article 12, le Ministère de l'Intérieur à la charge d'organiser, préparer et administrer les élections politiques et les opérations référendaires au Gabon. Il procède à l'enrôlement des électeurs, établit les calendriers électoraux, contrôle le matériel électoral et veille au bon déroulement des opérations électorales, entre autres. Pour cela, le Ministère met en place pour chaque élection une Commission Nationale d’Organisation et de Coordination des Élections dont les membres du Bureau prêtent serment devant la Cour Constitutionnelle.
Avis de la Rédaction Article241
L’introduction des listes électorales biométriques (article 7), le caractère inclusif des nouvelles dispositions ainsi les processus d'archivage des documents électoraux marquent indéniablement des avancées significatives. En dépit de ces points positifs, plusieurs zones d’ombre pourraient nuire à la tenue d’élections véritablement démocratiques. Ces préoccupations concernent notamment l’absence d’une autorité électorale indépendante et la sécurisation des technologies utilisées.
D'une part, les articles 12 à 14 attribuent au Ministère de l’Intérieur l'entière responsabilité de l’organisation des élections, de l'enrôlement des électeurs à la centralisation des résultats. Cette concentration de pouvoirs soulève des questions sur l’impartialité du processus électoral, surtout si le ministre en charge est affilié au parti au pouvoir. Une séparation plus claire des responsabilités, notamment avec la création d’une autorité indépendante, serait essentielle pour limiter les risques de partialité ou d’abus. La Commission Nationale d’Organisation et de Coordination des Élections et du Référendum (article 15) ne rentre pas, selon nous, dans ce cas de figure car elle est présidée par le Ministre de l’Intérieur et ses membres sont désignés par lui également. Une telle dépendance institutionnelle limite son rôle de contre-pouvoir. En conséquence, la transparence et l’équité des élections pourraient être remises en question.
D'autre part, l’article 8, qui promeut l’utilisation des technologies de l’information dans le processus électoral, est un progrès en soi. Toutefois, la disposition reste vague sur les mécanismes de sécurisation desdits systèmes numériques. Dans un contexte où les cyberattaques et les manipulations électroniques sont des menaces bien réelles, l’absence de dispositions claires sur les audits technologiques ou la transparence des logiciels employés pourrait fragiliser la confiance des électeurs dans les résultats. D'autant plus que le rôle des observateurs n'est pas clairement défini dans cette section du Code Électoral. Leur accès limité aux processus critiques, comme la centralisation des résultats ou la vérification des listes électorales, réduit leur capacité à garantir la transparence.
Nous espérons que dans tout cela, le Ministère de l'Intérieur et les autorités compétentes sauront mettre en avant ce souhait de transparence et de communication claire avec les populations. L’article 13 mentionne rapidement une communication régulière de l'opinion publique en ce qui concerne les activités du Ministère à ce sujet. Dans le cadre du Référendum de novembre, des campagnes de sensibilisation sur le terrain avaient été mises en place ainsi que sur les réseaux sociaux. Des initiatives de ce genre, peut-être un peu plus poussée, doivent devenir régulières afin de permettre une adhésion suffisante et meilleure compréhension des évènement et enjeux en cours. Sans cette sensibilisation, de nombreux citoyens, en particulier dans les zones rurales, pourraient être marginalisés ou manipulés par des acteurs politiques.