LIVRE I, TITRE II et III :
Les articles 43 à 68
Analyse du TITRE II et III, LIVRE I du Code Électoral
Le TITRE II du LIVRE I du nouveau Code Électoral prévoit la division du territoire en circonscriptions, selon l’élection concernée. Pour les législatives, les sénatoriales et les élections locales, il s’agit du département et de la commune. La loi organique fixe le nombre de sièges à occuper. Quant aux Présidentielles ou pour un référendum, la circonscription électorale est le territoire national ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires. En revanche, pour les sièges des députés qui représenteront les Gabonais de l’étranger, la circonscription électorale reste encore à définir.
Une fois le découpage électoral effectué et la répartition des sièges finalisée, il est fait affichage public de ce tableau dans les mairies et préfectures dans un délai de trois (3) mois avant la date des élections.
Aussi, un centre de vote peut contenir plusieurs bureaux de vote dont la capacité maximum de chacun doit être de 500 électeurs et aucune élection ne peut être organisée en dehors des circonscriptions désignées par la loi organique.
Un fichier électoral biométrique permanent est mis en place et créé à partir des listes des différentes circonscriptions électorales. Chaque électeur peut être identifié par son Numéro d’Identification Personnel (NIP). Seule la Cour Constitutionnelle peut décider en cas de force majeure de rajouter une liste supplémentaire d’électeurs le jour du vote.
Les jeunes de 18 ans sont inscrits automatiquement s'ils ont été recensé pour le NIP et leur identité est enregistrée avec des données biométriques notamment les empreintes digitales et une photo. Les listes sont révisées chaque année et avant chaque élection. En cas de décès d'un électeur, son nom est retiré de la liste sur présentation de l’acte de décès. Si une personne est inscrite plusieurs fois, elle doit choisir une inscription valide avant la fin de la période d’inscription, sinon elle sera retirée des autres.
Avis de la Rédaction Article241
Le nouveau Code Electoral a pour but d’encadrer les élections en République Gabonaise. En prévision du scrutin pour les Présidentielles fixées au 12 avril 2025, une campagne de révision de la liste électorale se tient en ce début d'année 2025. Notons qu’il s’agit ici d’élections anticipées car la Transition avait une durée prévue de deux ans et il était convenu dans l'imaginaire commun qu'elles se tiendraient autour du mois d'août 2025.
Si le Ministère de l’Intérieur qui a repris la charge de l’organisation des élections s’attèle à effectuer sa mission, nous pouvons nous interroger sur leur façon de procéder en ce qui concerne le découpage territorial. En effet, le dernier recensement de la population gabonaise prévu en 2023 avait été interrompu. Les nouvelles autorités avaient annoncé un recensement général de la population et de l’habitation pour fin 2024 par l’entremise de la Direction générale de la statistique. Le but était d’être en conformité avec les recommandations de la Commission Statistique des Nations Unies afin que le Gabon réalise son septième recensement général de la population et de l’habitation.
Pour rappel, les derniers chiffres officiels datent du rapport de 2013. Ce recensement aurait permis de recueillir des informations démographiques précises et actualisées, pour une meilleure compréhension de la structure de la population. Reste à savoir s’ils ont prévu dans ce calendrier accéléré une période pour réaliser ce recensement nécessaire ! Nous pensons en toute logique que cette étape aurait dû être réalisée avant la révision de la liste électorale afin de permettre un découpage électoral plus efficace.
Le Parlement a validé la création de deux (2) sièges de députés pour représenter les Gabonais de l’Etranger. Il s'agit précisément d'un siège pour la zone Afrique et l’autre pour le reste du monde, comme indiqué par le Ministre de l'Intérieur dans sa conférence de presse du 25 janvier 2025. Cette décision soulève des interrogations sur le choix du nombre de députés représentants la diaspora mais surtout sur les choix géographiques. Quelle est la réflexion qui amène à se décider pour deux députés et d'affecter l’un à un continent et le deuxième pour les quatre continents restant ? La charge ne sera-t-elle pas trop grande pour une seule personne ? Et ces députés seront-ils à même de comprendre les réalités spécifiques à chaque continent et pays que leurs concitoyens vivent ?
Nous nous posons également la question de savoir comment vont se passer les élections pour ces deux sièges, particulièrement pour la campagne électorale, du fait de la distance et aussi du fait que les candidats sont rarement connus dans les pays autres que ceux où ils vivent ? Sans parler du coût que cela pourrait générer notamment pour les déplacements afin de rencontrer les administrés de leurs zones. Autant de questions sans réponse ni explications que nous espérons avoir prochainement.
Enfin, en ce qui concerne la révision des listes électorales, elle devait couvrir la période du 02 au 31 janvier. Mais force a été de constater les nombreux couacs d'organisation et de communication, notamment dans les centres de vote de la diaspora. Pour la France, par exemple, cette campagne n'a débuté que le 12 janvier à Paris; d’autres villes quant à elles ont commencé encore plus tard et pour certaines, n'ont pas respecté les jours et horaires affichés notamment les week-end. Plusieurs témoignages de concitoyens sur les réseaux sociaux, s’étant déplacés à leurs frais (jours de congés à poser, transport, hébergement, etc.), racontent comment ils n'ont trouvé personne sur place ni au bout du fil.
La période pour cette campagne de révision a été prolongée et se poursuivra désormais jusqu’au 08 février 2025. Nous espérons que l'organisation sera beaucoup plus rigoureuse et la compétence des agents affectés permettra à tout électeur de faire son enrôlement dans d'excellentes conditions.