LIVRE II, TITRE V :
Les articles 285 à 320
Analyse du TITRE V, LIVRE II du Code Électoral
Sur le référendum national.
Le Président de la République peut - sur son initiative ou sur une proposition votée à la majorité absolue d'une des chambres du Parlement - convoquer le peuple pour un référendum.
Celui-ci peut s'articuler autour de tout ce qui concerne :
un transfert de la capitale du pays dans une autre ville
une révision constitutionnelle
un projet de loi touchant sur le fonctionnement des institutions ou sur l'application
des principes de la Constitution
tout ce qui a attrait aux limites territoriales (échange, cession, ajout)
tout accord d'intégration régionale ou sous régionale.
Sur ces questions, le président de la République a la possibilité de passer par référendum, il n'en a pas l'obligation.
Le ministre de l'Intérieur arrête la date du scrutin, la campagne commence dix (10) jours avant.
Sont invités à voter tous les citoyens inscrits sur la liste électorale. Deux bulletins sont mis à leur disposition : un bulletin vert avec la mention « Oui » et un rouge avec l'inscription « Non ». Les partis politiques peuvent désigner des représentants par bureau de vote.
Les bulletins doivent être en nombre égal aux nombres d'électeurs inscrits dans le bureau. Après le vote, on compare le nombre d'émargements aux nombres de bulletins dans l'urne. Le résultat est annoncé publiquement par le président de la Commission électorale.
Le vote est nul quand :
une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote
le bulletin est sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire
le bulletin n'est pas celui fourni par l'administration
le bulletin ou l'enveloppe porte un signe ou une mention quelconque.
Après la proclamation des résultats du scrutin, en cas d'adoption du projet, le président de la République dispose d'un de vingt-cinq (25) jours pour le promulguer. Tout électeur peut contester la régularité du scrutin à la Cour constitutionnelle.
Sur le référendum d'initiative locale.
Il n'y a pas que sur le plan national que le référendum est possible. Un Conseil local ou le bureau d'un Conseil local après autorisation donnée par le premier, peut convoquer les électeurs pour un référendum. Un minimum d'un tiers de la population présente sur la liste électorale est requis d'une localité pour proposer un projet de référendum au bureau du Conseil local.
Cependant, il faut noter que tout projet référendaire local doit porter sur un sujet relevant de la compétence et des attributions de la localité, au risque de se faire retoquer par le tribunal administratif.
En effet, après que le Conseil local a fixé la date du scrutin et déterminé les modalités de la consultation, les informations sont transmises, au moins deux mois avant le vote, au représentant de l'État et au tribunal administratif. Ce dernier en contrôle la régularité et la légalité. Le représentant de l'État, s'il estime la démarche illégale, dispose de dix (10) jours pour saisir le tribunal.
Le maire ou le président du Conseil local organise le référendum dont les coûts sont supportés par la collectivité. En cas de refus, c'est le représentant de l'État qui s'en occupe. Il ne peut se dérouler plus de deux référendums au cours d'un mandat, ni aucun lors des six (6) mois précédant le renouvellement de la localité.
Un dossier d'information sur le sujet du référendum est mis à disposition du public et ce sont seulement les électeurs inscrits dans la localité qui sont appelés aux urnes. Les résultats sont recensés par la Commission électorale locale, transmis à l'autorité de tutelle qui les annoncent et le tribunal administratif compétent les proclament. Tout électeur peut contester la régularité du scrutin auprès du tribunal administratif dans un délai fixé en Conseil des ministres.
Avis de la Rédaction Article241
Lorsqu'on évoque la possibilité d'organiser des référendums locaux, la question des attributions et des compétences est prégnante. Il est important d'établir une vraie décentralisation avec des communes qui ont des rôles définis, une autonomie politique et économique consolidée. Ce n'est que de cette manière, que le lien entre les élus locaux et leurs administrés sera clarifié. Ainsi, la vie démocratique au sein des villes peut gagner en dynamisme à travers ces consultations citoyennes.
À contrario, une commune qui ne se finance pas, voit ses compétences et attributions confiées ou confisquées par le pouvoir central, avec des populations ignorant le contrat qui les lie avec leurs élus, une telle commune ne peut songer à organiser un référendum. Ici, il ne s'agit rien de moins que de l'effectivité de la décentralisation d'abord.