LIVRE I, TITRE I :
Les articles 18 à 42
Analyse du TITRE I, LIVRE I du Code Électoral
Les commissions électorales locales (art. 18 à 29) sont mises en place par le ministère de l'Intérieur et leur but est d'administrer la gestion des opérations électorales de leur ressort. Il y a six niveaux de commissions électorale : district, de l'arrondissement, commune, département, province. La diaspora gabonaise, elle, dispose d'une commission consulaire.
Chaque président de commission annonce les résultats relatifs à son champ de supervision et affiche publiquement le procès-verbal de centralisation à son siège. La commission électorale provinciale quant à elle transmet les résultats de chaque province à l'ACER.
L’Autorité de Contrôle des Élections et du Référendum (ACER) est un organisme chargé de contrôler l'ensemble des opérations électorales et référendaires (art.31). Elle veille au bon déroulement du scrutin, de sa sincérité, au respect du code électoral et peut en outre proposer des améliorations (art. 36).
Elle est composée de neuf (9) membres nommés par un décret du Président de la République, qui prêtent serment devant la Cour constitutionnelle pour un mandat de quatre mois. Ils sont reconnus pour leur probité morale, leur compétence, leur neutralité et leur intégrité. Ils sont rémunérés et ont une autonomie administrative et financière. Les occupants de plusieurs postes de l'administration publique ne peuvent pas faire partie de l'ACER (art. 35).
Enfin, sont considérés comme électeurs les personnes ayant la nationalité gabonaise, ayant 18 ans révolus, jouissant de tous leurs droits civils et politiques et qui sont régulièrement inscrites sur la liste électorale. Plusieurs délits (art. 39 à 42) entraînent une inéligibilité et une non-inscription sur la liste électorale.
Avis de la Rédaction Article241
L'affichage des procès-verbaux rendant compte des résultats dans les différentes commissions favorise la transparence. En suivant le cheminement des suffrages, les électeurs essaieraient de sécuriser leur vote et de prévenir toute tentative de fraude, du dépouillement public (art. 152) dans le bureau de vote à l'annonce finale.
Cependant, il y a un potentiel blocage qu'il convient de noter : la composition des commissions. Les différentes commissions locales sont chargées de compiler les résultats, de les annoncer avant de les afficher. Or, cette centralisation se déroule au siège, entre les membres de la commission, nommés par le ministère de l'Intérieur. Les candidats de l'opposition vont fort probablement se retrouver face à des représentants qu'ils ne connaissent pas et en qui ils n'ont pas confiance. Pourront-ils se fier avec assurance à la retranscription sincère des procès-verbaux jusqu'à la dernière étape de centralisation ? Car c'est à ce niveau que la fraude est possible et que les efforts de sécurisation peuvent connaître des difficultés.
Si un citoyen vote dans son bureau et assiste au dépouillement, il pourrait ainsi sécuriser son vote, mais uniquement à ce niveau. Comment s'assurer que le procès-verbal de son centre de vote restera le même quand il montera aux échelons supérieurs et sera additionné à des PV d'autres districts, d'autres communes, d'autres arrondissements et ainsi de suite ? Comment permettre aux électeurs de suivre l'évolution du décompte et des centralisations à chaque niveau ? Cette traçabilité est-elle possible ? Et si oui, dans quelles conditions le Ministère de l'Intérieur prévoit-il de le rendre accessible et transparent au plus grand nombre ? Une des solutions possibles pourraient être que les membres des commissions locales soient choisis par les différents candidats, pour s'assurer de la bonne traçabilité des résultats.
Un électeur, ayant assisté au dépouillement dans son bureau de vote, doit pouvoir retrouver ces résultats lors de l'annonce du verdict dans son arrondissement. Par la suite, il doit retrouver les chiffres de son arrondissement, lors de l'annonce du résultat de la commune et ainsi de suite. Si dès les premiers échelons de la chaîne, on prend soin de faire preuve de transparence et qu'on le maintient à tous les niveaux, il sera difficile de justifier des falsifications à postériori.